Conditions générales de vente

Les présentes conditions générales de vente (les « CGV ») régissent la souscription et l'utilisation du service Trakify, accessible à l'adresse https://trakify.fr (le « Service »), édité par Lorenzo DEVICHI, Entrepreneur individuel (micro-entreprise / auto-entrepreneur), SIRET 94149332200015 (l'« Éditeur »). Toute souscription au Service implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGV.

1. Description du Service

Trakify est un service en ligne (SaaS) de traçabilité des températures destiné aux professionnels des métiers de bouche (restaurants, boulangeries, commerces alimentaires). Il permet notamment :

• l'enregistrement horodaté de relevés de température par scan de QR codes ;
• le suivi quotidien de la conformité des équipements froids ;
• la génération d'un registre PDF mensuel présentable lors des contrôles sanitaires.

Le Service constitue un outil d'aide à la traçabilité. Il ne se substitue pas aux obligations réglementaires du client au titre de la méthode HACCP, dont le respect demeure de la seule responsabilité du client.

2. Public professionnel

Le Service s'adresse exclusivement à des professionnels agissant dans le cadre de leur activité. En souscrivant, le client déclare agir à des fins professionnelles.

3. Compte et essai gratuit

La création d'un compte est gratuite et permet d'utiliser le Service en version limitée (deux équipements maximum, un export PDF du registre offert). La souscription d'un abonnement ouvre une période d'essai gratuite de 7 jours. Aucun montant n'est prélevé avant la fin de la période d'essai ; le client peut résilier à tout moment pendant l'essai sans frais.

4. Prix et paiement

Le Service est proposé par abonnement :

• Abonnement mensuel : 3,99 € TTC par mois ;
• Abonnement annuel : 39 € TTC par an.

Le paiement s'effectue par carte bancaire via la plateforme sécurisée Stripe. L'abonnement est reconduit tacitement à chaque échéance (mensuelle ou annuelle) jusqu'à résiliation. L'Éditeur se réserve le droit de modifier ses tarifs ; toute modification sera notifiée au client au moins 30 jours avant son application et ne s'appliquera qu'à la prochaine échéance.

5. Durée et résiliation

L'abonnement est sans engagement. Le client peut le résilier à tout moment depuis son espace client (portail Stripe). La résiliation prend effet à la fin de la période en cours ; les sommes déjà versées restent acquises à l'Éditeur. Après résiliation, le compte repasse en version limitée et les données restent accessibles.

6. Droit de rétractation

Le Service étant réservé aux professionnels, le droit de rétractation prévu par le Code de la consommation n'est pas applicable. La période d'essai gratuite de 7 jours permet en tout état de cause de tester le Service sans engagement financier.

7. Disponibilité du Service

L'Éditeur s'efforce d'assurer une disponibilité du Service 24 h/24 et 7 j/7, sans garantie de disponibilité continue. Des interruptions pour maintenance ou mise à jour peuvent survenir. La responsabilité de l'Éditeur ne saurait être engagée en cas d'indisponibilité temporaire, de force majeure ou de défaillance des réseaux de communication.

8. Données du client

Les relevés enregistrés appartiennent au client. Il peut à tout moment exporter son registre au format PDF. En cas de suppression du compte à la demande du client, les données sont supprimées dans un délai de 30 jours. Le traitement des données personnelles est décrit dans la politique de confidentialité.

9. Responsabilité

Le Service est un outil déclaratif : l'exactitude des températures saisies relève de la responsabilité du client. L'Éditeur ne garantit pas la conformité réglementaire de l'activité du client et ne saurait être tenu responsable des sanctions administratives résultant de relevés manquants, erronés ou de tout manquement du client à ses obligations sanitaires. En toute hypothèse, la responsabilité de l'Éditeur est plafonnée au montant des sommes versées par le client au titre des douze derniers mois.

10. Propriété intellectuelle

Le Service, sa marque, son interface et ses contenus sont la propriété exclusive de l'Éditeur. L'abonnement confère au client un droit d'utilisation personnel, non exclusif et non cessible du Service, limité à la durée de l'abonnement.

11. Modification des CGV

L'Éditeur peut modifier les présentes CGV. Les clients seront informés par e-mail au moins 30 jours avant l'entrée en vigueur des nouvelles conditions. La poursuite de l'utilisation du Service après cette date vaut acceptation.

12. Droit applicable et litiges

Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, les parties rechercheront une solution amiable avant toute action judiciaire. À défaut, compétence est attribuée aux tribunaux du ressort du siège de l'Éditeur.

13. Contact

Pour toute question relative aux présentes CGV : contact@trakify.fr.